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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur espace unique des paiements en euros commission des clauses abusives promoteur des ventes conditionnement des masses Centrale des bilans service de l'environnement et de la protection des consommateurs spirale des prix et des salaires régime des emballages
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