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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise saisonnière remise de dette produit de consommation courante ou d'usage courant historique des consommations consommation induite bien durable ou de consommation durable droit de la consommation surconsommation prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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