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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité directe paiements automatisés paiement en nature accord de paiement paiement à la commande transbordement direct- cross docking marketing direct intégré direction commerciale taux directeurs de la BCE DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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