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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix UDM : Union Des Marques service central des risques commission des marchés mécanisme des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques imputation des paiements port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) IOP : Internet des paiements
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