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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs assainissement des stocks désintermédiation destinataire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rotation des stocks classement préférentiel des marques évasion des capitaux marchand des quatre-saisons DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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