Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente recouvrement des créances abondement à l'épargne des salariés programme des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics arrière guichet déstockeur RCS : registre du commerce et des sociétés désinvestissement
Nouveaux mots