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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxe professionnelle société de gestion de l'exportation société civile immobilière société faisant publiquement appel à l'épargne responsabilité civile scission d'une société société à responsabilité limitée (SARL) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCR : société de capital-risque SCOP : société coopérative ouvrière de production
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