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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du style service avant la vente offres de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce dépliant libre-service produit ou service sur devis semilibre-service vice caché
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