Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché mandataire aux Halles TEG : Taux Effectif Global ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits dérivés TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux des frais de possession d'un article taux d'occupation du marché taux de possession d'un article Obligation à taux variable
Nouveaux mots