Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance échue créance privilégiée transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance droit de créance
Nouveaux mots