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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit européen droit au renouvellement de bail commercial EPR : Etablissement public régional CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPA : établissement public administratif établissement du prix droiture (en) atteinte aux droits droit antidumping clause de non-rétablissement
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