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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation verte
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