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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale semaine commerciale propriété littéraire ou artistique convention commerciale déficit de la balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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