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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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