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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières échelle de puissance des supports publicitaires régime des emballages CVL : certificat de vérification des livraisons cumul des ventes régime des retours rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) mesure des données psychologiques CJO : correction des jours ouvrables
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