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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes méthode des cas CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes de Monte-Carlo assainissement des stocks CJO : correction des jours ouvrables MEDEF : Mouvement des Entreprises de France TEI : tableau des échanges interindustriels soldes privés gestion des ventes
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