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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de mouillage droit de recours vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite DTS : droits de tirage spéciaux abus de droit droit de douane préférentiel droiture (en) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de place 
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