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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane spécification de moyens moyens de paiement obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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