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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation à taux révisable obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation de résultats
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