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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation verte obligation à taux fixe obligation participante
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