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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes semilibre-service marque de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service public FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service du courrier
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