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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix commission des marchés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés pyramide des besoins coût et fret (port de destination convenu) gestion des risques de l'entreprise FDES : Fonds de Développement Economique et Social amortissement des immobilisations incorporelles rémunération des vendeurs programme des ventes
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