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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services RGPD : règlement général sur la protection des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CVL : certificat de vérification des livraisons ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing hiérarchisation des prix ravitaillement des soutes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désabonner (se) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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