Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise multinationale expansion de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises évaluation de l'entreprise marché de l'entreprise délai de livraison ou de transport coopérative d'entreprise ou d'administration délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement valeur mathématique comptable d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
Nouveaux mots