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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers commande-cadre (p. commandes-cadre) désaisonnaliser CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination stabilité des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) secret des affaires association de défense des consommateurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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