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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision fiscal, fiscale, fiscaux taux des frais de possession d'un article crédit à taux révisable CCP : compte-chèques postaux vente aux sous-enchères taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'écoute auxiliaire de justice subliminal, subliminale, subliminaux
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