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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises origine des marchandises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) capital des entreprises individuelles désinvestissement régime des emballages méthodes de vente
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