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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État domaine des collectivités locales Conseil des gouverneurs de la BCE GPA : gestion partagée des approvisionnements UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché des capitaux variable descriptive CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse actions générales de promotion des ventes
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