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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés ratio d'évaluation des adresses destinateur, destinatrice CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes GPA : gestion partagée des approvisionnements trafic de destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification destruction créatrice
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