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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse consommation marchande des ménages rotation des stocks déséquilibre libération des échanges administration des prix gestion des stocks UDI : Identification unique des dispositifs médicaux indice des prix de gros OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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