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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coder désabonner (se) comptabilité des engagements plan de développement des produits DPO : délégué à la protection des données promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur Caisse des dépôts et consignations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bureau des méthodes balance des paiements
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