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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai de garantie EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée finalité d'une entreprise délai de rigueur CFE : centre de formalités des entreprises entreprise fictive expansion de l'entreprise
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