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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale loi de consommation ou de demande d'un article excès de demande fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe loi de l'offre et de la demande rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre demande moyenne ou consommation moyenne télévision à la demande
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