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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie droits de douane droit de souscription droit d'appréhension droit compensatoire DPA : droit de première accession droit privé
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