Nouveaux mots
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
panneau à mouvement alternatif rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés droits d'enregistrement droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits droit de la consommation droit de mouillage droit de douane préférentiel
Nouveaux mots