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droits de petite voirie (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de premier établissement : droit frappant, lors de son installation, toute enseigne fixe en saillie sur la voie publique.
Administrativement, dans le même cas, les panneaux d'affichage appliqués sur les murs sont l'objet d'un droit double. - Taxe annuelle : taxe exigible à partir de la 2e année, qui fait suite au droit de premier établissement et dont le montant est sensiblement moins élevé.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux PMI : petite ou moyenne industrie droits d'accise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de grande voirie crédit de droits vente rendu droits acquittés livré droits acquittés droits d'octroi de mer
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