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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode d'imputation rationnelle BOD : Bulletin officiel des douanes magasin d'exposition des produits du catalogue BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché des capitaux IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires actions générales de promotion des ventes variation des prix recherche descriptive
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