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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale convention commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale logistique commerciale rentabilité commerciale société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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