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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

unité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire remise de coopération commerciale recherche commerciale publicité commerciale 
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