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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales logistique commerciale radio commerciale administration commerciale recherche commerciale preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale
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