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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale preuve commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale propriété industrielle télévision commerciale gestion commerciale
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