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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes prévision des ventes objectif des ventes Conseil scientifique des indices contrôle de la destination finale ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation calendrier des insertions NAP : nomenclature des activités et des produits conditionnement des masses code des marchés publics
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