Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur in solidum
Nouveaux mots