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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données offres de service services clients lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu station-service service opérationnel élimination d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté agence de publicité à service complet balance des biens et services
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