Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation hypothécaire obligation de résultats obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligations concordataires obligation environnementale
Nouveaux mots