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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service marchand commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services service public SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service du courrier remise pour services rendus service publicité support politique de produits ou de services vendus
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