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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service intérimaire service public marque de prestataire de services téléservice FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité support station-service durée de vie d'un produit, d'un service
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