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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente politique de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vie économique d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service notoriété d'un produit, d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats finalité d'un service vendu vice caché service publicité support
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