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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker code des douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission de mouvement GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification modes de diffusion d'une publication IOP : Internet des paiements commission consultative des marchés de l'État TEE : tableau des échanges économiques gâchage des prix
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