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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance amortissement d'une créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse recouvrement des créances abandon de créance cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance
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