Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale coopération commerciale logistique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales société commerciale politique commerciale SCU : surface commerciale utile balance commerciale déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots