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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux espace unique des paiements en euros déstocker spirale des prix et des salaires désaisonnaliser service de l'environnement et de la protection des consommateurs objectif des ventes répartition des lecteurs d'un support SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements taux de couverture des importations
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