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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation indexée obligation à taux fixe Obligation à taux variable obligation collective
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