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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale entreprise commerciale propriété littéraire ou artistique documentation commerciale ou publicitaire juridiction commerciale
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