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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté commercialisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service opérationnel service public étude du produit ou service échange de marchandises ou de services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service avant la vente
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