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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale semaine commerciale propagande commerciale remise de coopération commerciale
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