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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum
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