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Il n'y a qu'un terme pour 'imposición espacial' en Espagnol
taxe parafiscale (loc. f.)
Définition(s)
Cotisation, contribution, taxe, redevance perçues obligatoirement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, sous l'autorité de l'État, et destinées à certains organismes à compétence économique (certains comités professionnels), sociale (Sécurité sociale) ou professionnelle (Chambres et Bourses de commerce).
Les taxes parafiscales s'ajoutent aux droits de douane au moment de l'importation.
Les taxes parafiscales s'ajoutent aux droits de douane au moment de l'importation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin détaxé ou hors taxes prix hors taxes (HT) taxe de compensation TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée bordereau de détaxe vente hors taxes (vente HT) taxes compensatoires vente toutes taxes comprises (vente TTC) TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TTC : Toutes Taxes Comprises
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