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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPME : Crédit d'Equipement des PME indépendance des exercices comptables résultats consolidés FDES : Fonds de Développement Economique et Social comptabilité des engagements traitement automatique des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances destination BOD : Bulletin officiel des douanes
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