Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande de remise gracieuse propension marginale à consommer ou à la consommation mise en demeure vente avec remise surconsommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation mise en place
Nouveaux mots